Dernière révision le 6 décembre 2021

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Règlement des conflits. Les présentes conditions d’utilisation prévoient que tous les conflits entre vous et CNHI découlant en tout état de cause des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation du Site seront soumis aux tribunaux de Turin, en Italie. Nous vous renvoyons à l’Article ci-dessous intitulé Loi applicable et Règlement des conflits ; pour plus de détails concernant votre consentement à l’arbitrage de tout différend avec CNHI.

1. Propriété du Site

Toutes les pages du présent Site et tout le matériel pouvant être téléchargé sont la propriété de CNHI, de ses concédants ou fournisseurs, selon le cas. Le Site est protégé par les lois italiennes internationales sur le droit d’auteur et les marques. Les contenus du Site, y compris, mais sans s’y limiter, l’ensemble des données, fichiers, documents, textes, photographies, images, audios et vidéos, ainsi que tout matériel accessible par le biais de ce Site ou qui y est téléchargeable (les « Contenus ») ne peuvent être copiés, distribués, modifiés, reproduits, publiés ou utilisés, en tout ou en partie, sauf pour les finalités prévues par les présentes Conditions d’utilisation ou en tout état de cause autorisées par écrit par CNHI. Il est interdit d’encadrer ou d’utiliser des techniques d’encadrement pour joindre ou établir un lien profond avec le nom, les marques de commerce, les marques de service, le logo, les Contenus ou toute autre information exclusive (y compris les images, le texte, la mise en page ou la forme) appartenant à CNHI sans son consentement écrit explicite.

2. Accès au Site, Sécurité et Restrictions ; Mots de passe

Vous avez l’interdiction de violer ou tenter de violer la sécurité du Site, y compris, mais sans s’y limiter, (a) accéder à des données qui ne sont pas destinées à l’utilisateur ou vous connecter à un serveur ou à un compte non autorisés ; (b) tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation ; ou (c) accéder au Site ou l’utiliser, en tout ou partie, sans autorisation, en violation des présentes Conditions d’utilisation ou en violation de la loi applicable.

Vous avez l’interdiction d’utiliser un scraper, un crawler, une araignée, un robot ou tout autre moyen automatisé, quel qu’il soit, pour accéder aux données du Site ou les copier, établir des liens profonds avec les fonctions ou contenus du Site, contourner nos en-têtes d’exclusion des robots ou toute autre mesure que nous sommes susceptibles de mettre en place pour empêcher ou restreindre l’accès au Site.

Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent entraîner des poursuites civiles ou pénales. CNHI enquêtera sur les événements susceptibles de faire l’objet de telles infractions et pourra saisir les autorités judiciaires et coopérer avec elles pour poursuivre les utilisateurs impliqués dans de telles infractions. Vous acceptez de ne pas utiliser d’appareil, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du présent Site ou avec toute activité mise en œuvre sur celui-ci.

Dans le cas où l’accès au Site, en tout ou partie, serait limité par un code d’utilisateur et un mot de passe (« Espaces réservés »), vous acceptez d’accéder aux Espaces réservés en utilisant exclusivement le code d’utilisateur et le mot de passe qui vous sont fournis par CNHI. Vous acceptez de protéger la confidentialité de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe, et de ne pas les partager ou les divulguer à qui que ce soit. Vous convenez que vous êtes entièrement responsable de toutes les activités mises en œuvre avec votre code d’utilisateur. Votre accès au Site peut être révoqué par CNHI à tout moment, avec ou sans motif. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager CNHI de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages et dépenses de tiers (y compris les frais d’avocat raisonnables) à l’encontre de CNHI ou encourus par CNHI en raison du manquement de votre part aux présentes Conditions d’utilisation ou à la loi applicable, de votre utilisation ou de votre accès au site, ou de l’accès par toute personne au moyen de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe.

3. Exactitude et intégrité des informations ; Couleurs

Bien que CNHI tente de veiller à l’intégrité et l’exactitude du Site, elle ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou à la précision du Site et de ses contenus. Il est possible que le Site présente des fautes de frappe, des inexactitudes ou d’autres erreurs, et que des ajouts, suppressions et modifications non autorisés soient apportés au Site par des tiers. En cas d’inexactitude, veuillez en informer CNHI afin qu’elle prendre toute mesure corrective nécessaire. CNHI se réserve le droit de corriger unilatéralement toute inexactitude sur le Site sans préavis. Les informations contenues sur le Site peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. En outre, la responsabilité de CNHI ne saurait être engagée en cas d’informations ou de Contenus publiés sur le Site par des tiers non affiliés à CNHI.

Nous avons déployé des efforts considérables pour reproduire fidèlement les couleurs de nos produits qui apparaissent sur le Site. Toutefois, comme les couleurs qui sont effectivement affichées dépendent de votre écran, nous ne saurions garantir que la couleur visualisée sur votre écran est fidèle à la couleur réelle.

4. Fautes de frappe et erreurs de tarif

Dans le cas où un produit ou un service serait inscrit à un prix inexact en raison d’une faute de frappe ou d’une erreur de tarif imputable à nos fournisseurs, le concessionnaire a le droit de refuser ou d’annuler toute commande de produit ou service inscrit à un prix inexact. Le concessionnaire a le droit de refuser ou d’annuler lesdites commandes, indépendamment du fait que celles-ci aient été confirmées et que votre carte de crédit ou de débit ait été débitée. Dans le cas où votre votre carte de crédit ou de débit aurait déjà été débitée au titre d’un achat et que votre commande aurait été annulée, le concessionnaire se chargera sans délai de créditer la somme correspondante au crédit du compte de votre carte de crédit ou de débit aux conditions prévues sur la page du concessionnaire. Toute responsabilité conjointe de CNH et du concessionnaire est exclue.

5. Paiements en ligne

Vous pouvez acheter des produits ou des services sur le Site auprès de nos Concessionnaires. Les services de paiement seront traités par le prestataire choisi par CNHI (le « PSP »). Les cartes de crédit et de débit Visa, Mastercard, Amex, Discover&Diners sont acceptées. Lorsqu’une carte de crédit est utilisée pour effectuer une transaction, le PSP peut obtenir une pré-autorisation correspondant à la somme à payer au titre de l’achat. Si vous autorisez des prélèvements récurrents automatiques, tous les frais et droits seront facturés sur la carte de crédit que vous avez indiquée lors de la procédure. Si vous souhaitez indiquer une autre carte de paiement ou si des modifications sont opérées au niveau de votre carte, vous devez modifier vos informations en ligne en conséquence. Ceci peut retarder temporairement votre capacité à effectuer des paiements en ligne, le temps que nous vérifions vos nouvelles informations de paiement.

Lorsque vous effectuez des paiements en ligne, vous déclarez et garantissez que, (i) les informations que vous fournissez, relatives à votre carte de crédit, de débit et à votre compte bancaire sont exactes et complètes, (ii) les frais que vous engagés seront couverts par l’émetteur de votre carte ou par votre banque, (iii) vous paierez les montants demandés, y compris les taxes applicables, et (iv) vous êtes le titulaire de la carte et vous êtes autorisé à effectuer un achat ou toute autre transaction au moyen de ladite carte.

6. Politique et restrictions en matière d’exportation

Vous reconnaissez que les produits et les Contenus vendus ou concédés sous licence sur le Site, qui peuvent inclure des technologies et des logiciels, sont soumis à la législation des États-Unis d’Amérique en matière de douane et de contrôle des exportations et peuvent également être soumis à la législation du pays dans lequel les produits sont fabriqués ou reçus. Lorsque vous achetez, téléchargez ou utilisez une technologie ou un logiciel sur le Site, vous acceptez de respecter les lois, règles et règlements applicables et vous déclarez et garantissez que vous ne transférerez pas, par voie électronique ou autre, le logiciel ou la technologie à un ressortissant étranger ou à une destination étrangère en portant atteinte à la loi. Lorsque vous achetez des produits, vous acceptez de ne pas utiliser les produits, ou de les fournir à une toute personne qui n’a pas le droit de les recevoir en vertu de toute loi applicable sur le contrôle des exportations. Vous indemniserez et dégagerez CNHI de toutes les réclamations, demandes, dommages, coûts, amendes, pénalités, honoraires d’avocats et de toutes les autres dépenses résultant de votre manquement à cette disposition ou aux lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations, d’anti-boycott ou de sanctions économiques.

7. Liens vers des Sites tiers

CNHI ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit au sujet de tout site web tiers auquel vous auriez accès via le présent Site. Veuillez prendre bonne note du fait que, lorsque vous accédez à un site autre que celui de CNHI, celui-ci est indépendant de CNHI et que cette dernière n’a aucun contrôle sur ses contenus. En outre, l’existence d’un lien vers un site autre que CNHI ne signifie pas que cette dernière approuve ses contenus ou l’utilisation qui en est faite ou qu’elle en accepte la responsabilité. Vous êtes tenu de prendre les précautions qui s’imposent pour vous assurer que tout ce que vous sélectionnez à des fins d’utilisation ou de téléchargement est ne contient pas d’éléments tels que virus, vers, chevaux de Troie et autres éléments de nature destructive. Si vous décidez d’accéder à l’un de ces sites tiers, vous le faites à vos risques et périls.

8. Exclusion de Garanties

CNHI NE GARANTIT PAS QUE L’ACCÈS AU SITE OU SON UTILISATION SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR, NI QUE LES DÉFAUTS DU SITE SERONT CORRIGÉS. LE PRÉSENT SITE, Y COMPRIS LES CONTENUS OU INFORMATIONS QU’IL CONTIENT OU TOUT SERVICE LIÉ AU SITE, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », AVEC TOUS LES DÉFAUTS, SANS DÉCLARATION NI GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ DE L’INFORMATION, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE TITRE/NON-CONTREFAÇON. CNHI NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’ACTUALITÉ DES INFORMATIONS OBTENUES VIA LE SITE.

VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE LIÉS À VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE, DES SERVICES QUI Y SONT LIÉS ET DES SITES TIERS ASSOCIÉS AU MOYEN D’UN LIEN. CNHI NE GARANTIT PAS QUE LES FICHIERS POUVANT ÊTRE TÉLÉCHARGÉS SERONT EXEMPTS DE VIRUS, VERS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES PROGRAMMES DESTRUCTEURS. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE DE PROCÉDURES SUFFISANTES POUR SATISFAIRE VOS BESOINS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE ET DE SÉCURITÉ DES DONNÉES.

LES GARANTIES ASSOCIÉES AUX PRODUITS OU SERVICES PROPOSÉS, VENDUS ET DISTRIBUÉS PAR CNHI SONT SOUMIS À DES CONDITIONS DE GARANTIE DISTINCTES, LE CAS ÉCHÉANT, FOURNIES AVEC OU EN RELATION AVEC LES PRODUITS OU SERVICES APPLICABLES.

11. Limitation de responsabilité concernant l’utilisation du Site

CNHI ET TOUT TIERS MENTIONNÉ SUR LE PRÉSENT SITE NE SONT NI RESPONSABLES NI REDEVABLES DES ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AUTRES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT D’UNE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D’UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) DÉCOULANT DU SITE, DES SERVICES LIÉS AU SITE, DU CONTENU OU DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE OU TOUT SITE ASSOCIÉ AU MOYEN D’UN LIEN, OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUT AUTRE PRINCIPE JURIDIQUE ET QU’ILS SOIENT OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION PAR RAPPORT AU SITE, AUX SERVICES ASSOCIÉS AU SITE OU AUX SITES ASSOCIÉS AU MOYEN D’UN LIEN EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE OU CES SERVICES. DANS LA MESURE OU TOUT ASPECT DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE PEUT ÊTRE EXÉCUTÉ, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE CNHI À VOTRE ÉGARD AU TITRE DE VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE EST DE 500 EUROS (CINQ CENTS EUROS).

13. Loi applicable. Règlement des conflits

13.1 Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois italiennes, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.

13.2 Nous nous efforcerons, en toute bonne foi, de régler tout problème que vous pourriez rencontrer avec le Site, y compris eu égard aux produits et services commandés ou achetés via le Site, si vous portez ce problème à l’attention de notre service clientèle. Cependant, nous sommes conscients du fait que, dans de rares cas, nous ne serons pas apporter de solution satisfaisante pour le client.Vous et CNHI convenez que les éventuels conflits, réclamations ou litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou de votre utilisation du Site, ou concernant les produits et services commandés ou achetés via le présent Site, ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit, seront soumis à la compétence des tribunaux de Turin.

14. Révisions ; Généralités

CNHI se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre fin à votre accès au présent Site, en tout ou partie, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis. Si un tribunal compétent juge qu’une quelconque des conditions d’utilisation est nulle, la clause correspondante sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes conditions d’utilisation demeurent pleinement valables. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre CNHI et vous en ce qui concerne l’objet des présentes. CNHI peut, à son entière discrétion, réviser les présentes Conditions d’utilisation en tant que de besoin en actualisant les présentes. En conséquence, nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des conditions d’utilisation en vigueur, pour vous tenir au fait de toute révision à laquelle vous êtes lié. En continuant à utiliser le Site après la révision des présentes conditions d’utilisation, vous manifestez votre acceptation les Conditions d’utilisation révisées. Certaines dispositions des présentes Conditions d’utilisation peuvent être remplacées par des avis juridiques ou des conditions expressément désignés sur des pages particulières du présent Site.